Les principales nouveautés de la réforme
de la Formation Professionnelle
Dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, voici les principaux éléments clés de la réforme de la formation professionnelle, dans l’attente des décrets à paraître pour en définir les modalités pratiques au quotidien à partir du 1er Janvier 2015.
1) Le Compte Personnel de Formation : en lieu et place du DIF transféré dans le CPF est plus contraignant. Le DIF est supprimé au 1er janvier 2015 !
Les Plus :
>S’acquiert dès son 1er emploi, à partir de 16 ans pour les contrats d’apprentissage,
>Utilisable tout au long de la vie jusqu’à la retraite,
>Il ne pourra excéder 150 heures de formation sur 8 ans – 24 heures par an pendant les 5 premières années puis 12 heures par an pendant les 3 années suivantes – pour un travail à temps complet,
>Facilités d’utilisation pour les demandeurs d’emploi, sans autorisation Pôle Emploi,
>Gestion par le salarié lui-même via un Système d’Information géré par la Caisse des dépôts,
>Peut être abondé par l’entreprise.
Les Moins :
>Uniquement utilisable pour des formations diplômantes et certifiantes,
>Formations reconnues au Répertoire Nationales des Certifications Professionnelles (RNCP) et listées en commission paritaire par région,
>Utilisable pour les salariés uniquement en Hors Temps de Travail.
2) Un entretien obligatoire tous les 2 ans avec son employeur pour faire le point sur son évolution professionnelle et sa formation, entraînant la suppression de l’entretien de 2nde partie de carrière,
3) Information des partenaires sociaux sur la formation dispensée auprès des salariés : si pas de formation au bout de 6 ans, l’entreprise verse 100 heures sur le CPF,
4) Le Conseil en Evolution Professionnel (CEP) : Tout salarié pourra demander un entretien sur son Evolution Professionnelle sans informer son employeur, auprès d’interlocuteurs comme Pôle Emploi, APEC, Maisons de l’Emploi…
5) 1 seul organisme récoltant et gérant les fonds de la Formation Professionnelle : l’OPCA,
6) Contribution des entreprises au Plan de Formation:
>entreprises de – de 10 salariés =0.55% (pas de changement),
>entreprises de + de 10 salariés = 1% de la Masse Salariale dont 0.2% dédié au CPF,
>entreprises de + de 300 salariés : plus de contribution obligatoire
Par accord d’entreprise, les entreprises peuvent décider de gérer elles-mêmes le CPF
Taux des contributions formation |
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Taille de l’entreprise | de 1 à 9 salariés | de 10 à 49 salariés | de 50 à 299 salariés | 300 salariés et plus |
Plan de formation | 0,40% | 0,20% | 0,10% |
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Professionnalisation | 0,15% | 0,30% | 0,30% | 0,40% |
Cif |
| 0,15% | 0,20% | 0,20% |
FPSPP * |
| 0,15% | 0,20% | 0,20% |
CPF |
| 0,20% | 0,20% | 0,20% |
Total | 0,55% | 1% | 1% | 1% |
* 20 % des ressources du FPSPP seront redistribuées aux TPE de moins de 10 salariés via leur Opca | ||||
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